Version du 31 mars 2005 à 14:02

France > Droit pénal (fr)

Définition

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Ces actes, ces comportements sont appelés infractions. Les sanctions qui sanctionnent les infractions sont aussi appelées sanctions pénales ou peines. La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.

Introduction

Importance du droit pénal

L'importance du droit pénal est à la fois pratique et théorique, voire philosophique. Elle tient au nombre très important d'infractions. Tout le monde est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction. L'ensemble des infractions commises dans un État donné constitue la délinquance, ou encore le phénomène criminel. Cette délinquance est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par contre, l'est. En 1973, on a constaté 1.500.000 délits constatés contre 3.600.000 en 1998. Depuis, on a pu observer une décrue.

Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes :

1. La criminalité réelle est le nombre d'infractions effectivement commises. Ce nombre est inconnu. Beaucoup de délinquants restent à l'abris de toute sanction, ce qui est un facteur de délinquance ;
2. La délinquance apparente, c'est-à-dire les crimes et délits effectivement constatés par les services de gendarmerie. Elle est très inférieure à la criminalité réelle ;
3. La criminalité légale se compose des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite devant un tribunal et d'une condamnation. On pourrait parler de criminalité judiciaire. Elle est encore très inférieure à la criminalité réelle parce que toutes les infractions constatées ne sont pas poursuivies, soit à cause du principe de l'opportunité des poursuites (classement sans suite), soit parce que le tribunal estime que le délit n'est pas constitué, soit à cause d'une loi d'amnistie intervenue en cours de procédure.

En présence d'une telle délinquance, un État doit réagir et avoir une politique criminelle, destinée soit à empêcher que des infractions soient commises, soit à réprimer les infractions. La mise en oeuvre de la politique préventive passe par des moyens qui ne relèvent pas du droit pénal mais, par exemple, du droit administratif, du droit social ou du droit commercial. C'est au niveau de la société entière que la baisse de la criminalité peut être obtenue par des moyens préventifs. La politique répressive ne peut intervenir que lorsque l'infraction a été commise.

Le droit pénal présente une importance théorique ou philosophique dans la mesure où les règles de droit pénal touchent d'une part à la sécurité de la société, et, d'autre part, à la liberté des individus. C'est un dilemme constant. Cette importance théorique du droit pénal se manifeste par le fait que l'on assimile souvent le droit à la justice pénale. Le droit pénal est souvent révélateur d'un État; cette confusion est donc normale.

Rapports du droit pénal avec les autres branches du droit

Le droit pénal est une branche du droit parmi d'autres; il s'en distingue mais s'en rapproche également.

Le droit pénal se distingue à deux points de vue des autres branches du droit.

• Il entretient des rapports d'indépendance avec les autres droits d'une part parce qu'il édicte des sanctions très différentes des autres droits. En droit pénal, les sanctions sont des peines, c'est-à-dire des sanctions qui ont pour but de punir le délinquant. Au contraire, dans les autres branches du droit, il s'agit de sanctions réparatrices, qui ont pour objet de réparer une irrégularité ou de réparer un dommage.
• Le droit pénal entretient des rapports d'indépendance avec les autres droits parce que de nombreux comportements ne sont sanctionnés que par des peines et non par des sanctions réparatrices d'un autre droit. Ex.: l'espionnage. En général, il s'agit d'infractions portant atteinte à l'ordre social tout entier et non à un intérêt particulier. D'autres actes ne sont pas sanctionnés par des peines et relèvent donc d'autres droits. Ces comportements non sanctionnés par une peine relèvent d'une branche extra-pénale.

Par ailleurs, le droit pénal est aussi lié aux autres branches du droit. Il existe des rapports d'interdépendance qui sont de plus en plus fréquents. De plus en plus souvent, un même acte est sanctionné à la fois par une peine et par une sanction réparatrice. La polygamie, par exemple, est sanctionnée par la nullité de l'acte de mariage, mais aussi par une peine. Cette règle de droit est donc à la fois une règle de droit pénal et une règle de droit civil. De plus en plus, le Parlement vote des lois qui prévoient des sanctions pénales et réparatrices. "Les lois pénales sont moins une catégorie particulière de droit que les sanctions des autres" -Rousseau. Le droit pénal est un peu le gendarme des autres branches du droit. Par conséquent, on présente le droit pénal comme un droit mixte, participant à la fois du droit public et à la fois du droit privé. En effet, il a pour but de protéger la société mais aussi de protéger les individus.

Sources du droit pénal

En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal.

Le Code pénal a été adopté en 1810. C'est le dernier des codes napoléoniens. En 1992, il a été totalement refondu par plusieurs lois du 22 juillet 1992 et, peu après, par un décret du 29 mars 1993. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l'ancienne loi. Le Nouveau code pénal est entré en vigueur le 1^er mars 1994. Il est constitué d'une partie réglementaire, qui émane de l'exécutif, et d'une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. Les crimes et délits ne peuvent être crées, définis et sanctionnés que par une loi. La première partie est composée de cinq livres. Le premier est intitulé « Dispositions générales » ; on parlera principalement de ce livre. Les autres livres sont intitulés: "Les crimes et délits contre les personnes", "Les crimes et délits contre les biens", "Les crimes et délits contre la nation et l'État" et "Les crimes et délits contre la santé publique et autres dispositions". Le Code pénal comprend des articles. Les articles qui composent la deuxième partie du Code et sont précédés de la lettre "R". Ceux qui composent la première partie ne sont précédés d'aucune lettre. En ce qui concerne la numérotation, c'est une numérotation décimale, et non continue. La première partie est divisée en livres, divisés en titres, divisés en chapitres, divisés en articles. Le quatrième chiffre est séparé par un tiret et indique le numéro de l'article. Le but poursuivi avec cette numérotation est de permettre au Parlement de rattacher la loi qu'il vote aux articles suivants.