Sport et responsabilité civile contractuelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 avril 2005 à 22:11
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France > Droit du sport
La responsabilité civile contractuelle suppose lexistence dun contrat entre lauteur du dommage et la victime.Cependant celui ci néccéssite un lien d'immédiateté avec les obligations de ceux dernier.
En vertu de la règle du non-cumul des responsabilités, dès lors que les conditions de lexistence dune responsabilité contractuelle sont présentes, laction ne peut être engagée que sur ce fondement.
La question a son importance pour la prescription de laction,en effet celle ci est de trente ans pour la responsabilité contractuelle et dix ans pour responsabilité délictuelle.
Dès lors quelle suppose lexistence dun contrat, la responsabilité contractuelle concerne très rarement les sportifs:
Soit laction est engagée par un spectateur:ceux-ci ne sont pas liés par un contrat avec les sportifs mais avec les organisateurs. Ils ne peuvent donc agir contre un sportif que sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Soit laction est engagée par un organisateur: Dans ce cas, la responsabilité civile contractuelle ne peut être engagée que lorsque le dommage provient dune inexécution de lune des obligations contractuelles. Or, sauf hypothèse exceptionnelle prévoyant une convention dassistance, le contrat ne comporte pas dobligation de sécurité à la charge des sportifs.
Il convient également de ne pas négliger, en la matière, lapplication des règles spécifiques de droit du travail.
En ce qui concerne les organisateurs, leur responsabilité est naturellement une responsabilité civile contractuelle puisque les juges admettent largement lexistence dun contrat entre ceux-ci et leurs préposés, quil sagisse du personnel dencadrement des activités sportives, des entraîneurs, instructeurs, moniteurs, éducateurs, délégués et auxiliaires, quils soient salariés (aides bénévoles du temps de leur fonction) ou non, diplômés ou non, licenciés ou non ;les sportifs ; les spectateurs.
Pour les magistrats, les relations entre les organisateurs de manifestations sportives et les spectateurs sont contractuelles dès lors que ces derniers paient une cotisation annuelle ou un droit dentrée à la manifestation, voire même quils soient autorisés à titre gracieux à assister à la manifestation (invités, journalistes) voire même, les arbitres. ps:syntaxe à revoir...
