Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d'acte notarié : Différence entre versions
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Version du 6 mai 2005 à 16:28
NDLR: article en cours de mise en forme...
Viet Nam > L' acte authentique > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
Par Nguyen Ngoc Dien
Docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Plan
- Introduction
- La notion dacte notarié
- Les caractères de lacte notarié
- Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
- La politique législative
5. Deux catégories. La définition de lacte notarié est formellement donnée par les auteurs de larrêté du 8 décembre 2000 qui parle non seulement de lactivité du notaire mais aussi de celle du comité populaire cantonal ou communal en tant quorgane étatique chargé de la légalisation décrits constatant des opérations juridiques. Larticle 2 de larrêté précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de lautorité publique. Le premier, que lon appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de larrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire cantonal ou communal.
6. Définition légale. En vertu de larticle 2 précité,
- Lacte notarié est un acte par lequel le notaire donne lauthenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par écrit et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;
- Lacte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité dune copie à loriginal ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description dune opération juridique.
On pourrait a priori déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que lauthenticité attachée à lacte de certification ne sapplique quà la présence des parties à lacte, à la matérialité de leur signature, dune manière générale, à la réalité de lacte et, bien entendu, à la date de lacte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à linpossibilité de vérifier lexactitude des faits énoncés dans lacte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que lacte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le notaire le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .