Code civil (ch) : Différence entre versions
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ] | *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ] | ||
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)] | *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)] | ||
+ | * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ] |
Version du 7 juin 2005 à 10:05
Confédération suisse
Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
Historique du Code civil suisse
Domaines traités
Influence du Code civil suisse
Liens externes
- Code civil suisse du 10 décembre 1907
- L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien
- Code des obligations du 30 novmbre 1911
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)