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Code civil (ch) : Différence entre versions

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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]
 
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]

Version du 7 juin 2005 à 14:52

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