Code civil Art.284 (de)

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 284 Compensation des frais engagés

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation, le créancier peut, à la place des dommages et intérêts, demander le remboursement des frais qu'il a engagés de bonne foi ou qu'il devait engager, sauf si ces frais n'auraient pas atteint leur but même en l'absence de la violation de ses obligations par le débiteur.

---

Version originale de cet article : § 284 BGB