Infraction contre les biens (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 22 avril 2006 à 22:02 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal spécial (fr)