Saisie-attribution (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 21 mai 2006 à 16:15 par HdJ (discuter | contributions)
= La saisie-attribution de droit commun =
= La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt =
= La saisie des créances à exécution successive =