Commis d'office (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 6 janvier 2007 à 11:33 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique
Un avocat est commis d'office lorsqu'il est désigné par le bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Voir aussi
- Trouver la notion "avocat commis d'office" dans l'internet juridique français
