Que doit-on prouver ?(fr)

• On ne dois pas prouver l'existence d'une règle de droit

C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi. En revance les coutumes et les usages doivent être prouvés par ceux qui les invoquent.

• On doit prouver l'existence d'un fait ou d'un acte juridique

Fait juridique 

Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence.

Acte juridique 

Manifestation intentionnelle de volonté dans le but de créer certains effets de droit, par le moyen d'un acte juridique bi ou multilatéral (le contrat) ou unilatéral (le testament).