Schéma évolué (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 25 septembre 2006 à 21:00 par 83.197.26.7 (discuter)
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On distingue traditionnellement les pourparlers des accords préalables.
L'invitation à des pourparlers n'est q'une simple offre de négociation alors que les accords préalables sont de véritables accords, ayant une force obligatoire bien qu'ils soient provisoires.
Ces accords préalables sont :