Formation du contrat (fr)

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Drapeau

Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :

• le consentement de la partie qui s'oblige ;
• sa capacité de contracter ;
• un objet certain qui forme la matière du consentement ;
• une cause licite dans l'obligation.

À défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.

Liens externes

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