Qanun (id)

Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais ‎

---

Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution > Autorité régionale

Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale