Code pénal (ch)
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Confédération suisse
Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un Code pénal suisse, applicable dans tous les cantons. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le canton dans lequel ils étaient jugés. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.
Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un projet d'unification de la procédure pénale est toutefois sur le point d'aboutir.
Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné.
Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
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[[CPch:9|9]] donnera accès à l'article 9 C. pén.
Liens externes
- Trouver la notion Droit pénal dans l'internet juridique suisse
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
- Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
- Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
