Conseil d'État (sn)

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Sénégal > Droit administratif

Depuis le 8 août 2008, le Conseil d'État du Sénégal est supprimé des institutions juridictionnelles par la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution..

Le Conseil d'État jugeait de l'exès de pouvoir des autorités administratives

Voir aussi

• Trouver la notion "Conseil d'État" dans l'internet juridique sénégalais

Lien externe

• Sur le site officiel du Gouvernement