Document technologique (qc)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 5 octobre 2010 à 06:49 par Hugo.benoit (discuter | contributions)
Le document technologique est un septième moyen de preuve admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'article 2841 C.c.Q. Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en vertu de l'article 2842 al.2 C.c.Q.
