Responsabilité délictuelle (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 25 mai 2007 à 14:48 par 84.100.140.129 (discuter)
- Article 1365 du Code civil indonésien : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", dit "responsabilité du fait personnel".
- Article 1366 du Code civil indonésien : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
- Article 1367 du Code civil indonésien dispose la responsabilité du fait d'autrui où la loi met à la charge de certaines personnes déterminées (père, mère, etc) pour les dommages causé aux tiers par les personnes dont elles répondent.
Il y a la responsabilité délictuelle si ces trois conditions se réunissent : une faute, un dommage et un lien de causalité les unissant.
