État fédéral (int)

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Un État fédéral est une communauté soumise à un gouvernement et à des lois communes au sein d'une nation. Aux yeux des autres États, l'État fédéral apparaît généralement comme un seul État, mais cela peut dépendre des compétences attribuées à l'État fédéral ou aux États fédérés

Voir aussi

• Trouver la notion "État fédéral" dans le droit international
• Trouver la notion "État fédéral" dans l'internet juridique