Fondement de la concurrence déloyale (fr)
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Version du 17 juin 2008 à 14:10 par Franck Macrez (discuter | contributions)
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Le fondement de la concurrence déloyale est l'art. 1382 du Code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine ont dégagé de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le Traité de Rome.
Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.
Liens externes
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