Loi organique (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 21 février 2009 à 12:20 par CR (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit constitutionnel (fr) >
Une loi organique fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, et soumise pour son adoption à une procédure spéciale par l'article 46 de la constitution de 1958 (V. a. 34, 47 , 63, 64, etc., de cette Constitution).
Pour aller plus loin
- Trouver la notion "Loi organique" dans l'internet juridique français
