Première exception de la LITE (id)

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La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce, aux papiers officiels et aux écrits utilisés dans les droits de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative d'État"