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Sommaire

1 Offre triple play et offre quadruple play
2 Notes et références
3 Voir aussi

Offre triple play et offre quadruple play

Les offres triple play et quadruple play sont des offres commerciales faites aux consommateurs ou aux professionnels, par des fournisseurs d’accès internet, en vue de fournir des services de communications .

Définition

Les offres « triple play » sont, principalement, tournées vers la fourniture de trois services :

Internet à haut débit, voir à très haut débit
La téléphonie fixe sur IP
La télévision (Service de Vidéo à la demande et chaines de télévision)

Pour obtenir une offre « quadruple play », il faut rajouter à ses trois principaux services

La téléphonie mobile

Le cadre juridique

Il faut, en tout premier lieu, signaler que d’un point de vue linguistique, les termes «offre triple play» doivent être traduits, selon la Commission générale de terminologie et de néologie qui le recommande dans le Journal Officiel 138 du 16 juin 2007, en offres « triple services » ou « quadruple services », dans le cadre des offres « quadruple play »
De parce que ces offres mélangent, nombre de services, il est difficile d’établir juridiquement, le statut de ses offres.

Les codes, aussi bien ceux de la propriété intellectuelle, ou bien le code des postes et des communications électroniques ne font en aucun cas, référence à des offres « triple services » ou bien « quadruple services »

Il n’est fait mention que ,dans l’article R20-39 du code des postes et communications électronique, et que de manière indirecte, aux "offres triple play ":« Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques. »

Les lois applicables aux communications électroniques, ne permettent pas non plus de définir clairement de quelle nature juridique relèvent ces offres.

Ainsi la Loi LCEN du 21 juin 2004^[1], donne la définition de ce qu’est la communication au public par voie électronique : c’est la « mise à disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée » Au sein même de cette catégorie, la Loi distingue les services de communications audiovisuelles et les services de communications au public en ligne. Le service de mise à disposition de chaines de télévision relevant plus d’un service de communication audiovisuelle et la téléphonie d’un service de communications au public en ligne, il n’est pas possible au regard de cette loi, de définir clairement le statut juridique de ces offres dans leur globalité.

Les lois du 9 juillet 2004^[2], du 1er août 2006^[3], du 5 mars 2007^[4], elles, non plus, ne citent pas directement le terme d’offre « triple ou quadruple play » et n’en donnent pas de statut juridique propre.

Les offres « triple play » et « quadruple play » n’ont pas de statut juridique propre parce qu’elles sont le fruit de la convergence de plusieurs médias et technologies, qui sont de natures différentes et qui relèvent d’autorités de régulation compétentes différentes.

La future transposition en droit français de la directive services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007,pourrait quelque peu résoudre certains problèmes liés aux offres de multiplay, à savoir la nature juridique de ou tel ou tel service ,puisqu'elle introduit une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment des techniques de diffusion.
Les services audiovisuels offerts dans le cadre de ses offres appartiendraient donc dans leur ensemble, à des services de médias audiovisuels, et le reste à des services de communications électroniques.