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Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

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Notions

Commerce électronique

Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique" [1]

En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [2]

Régulation

Les institutions françaises de régulation du commerce électronique

Le Conseil de la Concurrence

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Le Forum des Droits sur l'Internet

La CNIL

Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne

Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique

Idées Générales:

  • Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)
  • Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence
  • Définition du marché pertinent du commerce électronique

I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:

II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:

Ressources

Textes européens et internationaux

  • Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002

Textes législatifs

  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Notes et références

  1. Rapport: "Internet dans le monde", La Documentation Française, décembre 2007
  2. Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n°143 du 22 juin 2004 page 11168

Voir aussi