Droit à l'oubli sur internet (fr)
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » nous indique l’article 9 du code civil. Ce principe est bien ancré dans l’esprit collectif, cependant, l’avènement de l’ère numérique et plus particulièrement des réseaux sociaux a mis à mal cet article.
Ce sont les 27 et 28 mai 2011 que s’est ouvert, à Paris, le premier e-G8. Se sont donc rassemblés à cette occasion une grande partie des géants du monde numérique et certains chefs d’Etats afin de trouver des consensus sur la délicate question de l’entrée massive d’internet dans nos sociétés. Alors que Nicolas Sarkozy demandait aux acteurs du net de mettre en place des règles afin de protéger les internautes, les fondateurs de sites prônaient quant à eux la neutralité du net. Entre conflits d’intérêts et responsabilisation le « juste équilibre » n’est toujours pas atteint.
Afin d’illustrer ce que l’on vient de dire, prenons comme exemple celui d’une salariée canadienne qui s’est portée malade auprès de son employeur et qui a « posté » des photographies d’elle en pleine santé sur Facebook. L’employeur étant allé visiter son « profil », il est tombé sur ces clichés et a tout naturellement retiré à son employée ses indemnités d’arrêt maladie.
Mais alors qu’en est-il de la protection du droit au respect de sa vie privée sur internet? C’est la question à laquelle les auteurs des deux textes que nous allons étudier ont tenté de répondre.
Sommaire
- 1 La « Charte sur le droit à l’oubli numérique »
- 2 La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
- 3 Les incertitudes face à ces nouvelles normes
La « Charte sur le droit à l’oubli numérique »
Présentation
Qui ?
Cette Charte est née d’une idée de Nathalie Kosciusko-Morizet , à ce moment encore secrétaire d’Etat chargée de la prospective et de développement de l’économie numérique. En effet, elle est aujourd’hui Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Quand ?
Elle a été adoptée le mercredi 13 octobre 2010 à Paris après plus d’un an de concertation et de réflexion autour du sujet de la vie privée sur internet.
