Droit à l'oubli sur internet (fr)
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » nous indique l’article 9 du code civil. Ce principe est bien ancré dans l’esprit collectif, cependant, l’avènement de l’ère numérique et plus particulièrement des réseaux sociaux a mis à mal cet article.
Ce sont les 27 et 28 mai 2011 que s’est ouvert, à Paris, le premier e-G8. Se sont donc rassemblés à cette occasion une grande partie des géants du monde numérique et certains chefs d’Etats afin de trouver des consensus sur la délicate question de l’entrée massive d’internet dans nos sociétés. Alors que Nicolas Sarkozy demandait aux acteurs du net de mettre en place des règles afin de protéger les internautes, les fondateurs de sites prônaient quant à eux la neutralité du net. Entre conflits d’intérêts et responsabilisation le « juste équilibre » n’est toujours pas atteint.
Afin d’illustrer ce que l’on vient de dire, prenons comme exemple celui d’une salariée canadienne qui s’est portée malade auprès de son employeur et qui a « posté » des photographies d’elle en pleine santé sur Facebook. L’employeur étant allé visiter son « profil », il est tombé sur ces clichés et a tout naturellement retiré à son employée ses indemnités d’arrêt maladie.
Mais alors qu’en est-il de la protection du droit au respect de sa vie privée sur internet? C’est la question à laquelle les auteurs des deux textes que nous allons étudier ont tenté de répondre.
Sommaire
- 1 La « Charte sur le droit à l’oubli numérique »
- 2 La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
- 3 Les incertitudes face à ces nouvelles normes
La « Charte sur le droit à l’oubli numérique »
Présentation
Qui ?
Cette Charte est née d’une idée de Nathalie Kosciusko-Morizet , à ce moment encore secrétaire d’Etat chargée de la prospective et de développement de l’économie numérique. En effet, elle est aujourd’hui Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Quand ?
Elle a été adoptée le mercredi 13 octobre 2010 à Paris après plus d’un an de concertation et de réflexion autour du sujet de la vie privée sur internet.
Avec qui ?
Cette Charte a été signée avec un grand nombre de moteurs de recherches et de sites collaboratifs comme, entre autres, Skyblog, Bing, la messagerie instantanée Windows Live, Pagesjaunes ou encore Copainsdavant. Les représentants d’associations familiales et de protection de l’enfance [1], se sont également joints à eux dans la signature de ce texte.
Pourquoi une telle Charte ?
Extension du principe du droit au respect de sa vie privée au domaine du numérique
Le droit à une « e-réputation »
Une tentative d’encadrement de la publicité ciblée sur internet
Les principales dispositions de la Charte
Les principales dispositions de la Charte
Faciliter de la suppression de comptes
Ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression
La portée de la Charte sur le droit à l’oubli sur internet
« Un droit mou »
Une « base internationale »
La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
Présentation
Quand ?
Les principales dispositions de la proposition de loi
Renforcement des pouvoirs et obligations de la CNIL
Une information claire
Faciliter la suppression de données personnelles
Faciliter la saisine des juridictions civiles
L’éducation de plus jeunes
Les nécessaires adaptions des lois en vigueur
Modification de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés »
Modification du code de l’éducation
Les incertitudes face à ces nouvelles normes
Le conflit entre défenseurs de la neutralité du net et les adeptes de la régulation
Des géants du net non signataires de la Charte
Des normes nationales face à un outil numérique planétaire
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