Code pénal (ch)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 juin 2005 à 20:25 par Jeff (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Confédération suisse
Liens externes
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
- Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
- Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)