Sarre
|
|
|
La Sarre est une entité créée par le Traité de Versailles du 28 juin 1919, en vertu duquel elle fut placée sous administration fiduciaire de la Société des Nations. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, jusqu'au référendum de 1956, dont le résultat fut la rétrocession à la République fédérale d'Allemagne Conformément à la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans leur sphère de compétence. La Constitution du Land de la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (Verfassungsbeschwerde) permettent aux justiciables d'attaquer les actes publics portant atteintes à leurs droits fondamentaux (Verfassungsbeschwerde). Il en résulte l'existence d'un droit constitutionnel propre.
|
Liens
|
