Garantie à première demande (fr)

La pratique bancaire a créé la garantie à première demande : en droit international c’est le substitut d’un dépôt de garantie. Le créancier accepte de renoncer au dépôt en contrepartie il bénéficie de l’engagement d’une banque de verser ce dépôt à première demande de sa part : il y a inopposabilité des exceptions (Com. 30/01/2001). On note un développement de la garantie à première demande dans les relations purement internes. Dans cette hypothèse, la distinction avec le cautionnement est souvent difficile à faire car la somme garantie est la totalité de la dette. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse : pour qu’il y ait garantie à première demande, le garant doit avoir expressément renoncé à opposer des exceptions tirées du contrat principal, mais il est disqualifié en cautionnement si l’objet de la garantie est défini par référence à ce que doit le débiteur principal (Com. 14/06/2000). Depuis Cass. 7/10/1997, la jurisprudence admet que la garantie à première demande puisse faire référence à l’opération juridique à l’occasion de laquelle elle a été donnée (Com. 18/05/1999 et Com. 30/01/2001)