Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Saisie mobilière (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi. Nous pouvons donc distinguer:
les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
la Saisie-vente
les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Saisie_mobilière_(fr)&oldid=1286 »