La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 mars 2005 à 10:19 par Remus (discuter | contributions)
France > Droit des personnes (fr)
Le principe résulte dun arrêt du Conseil dÉtat de 1982 suivi par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 juin 1991 : La naissance non désirée ne constitue pas un préjudice.
Mais lorsque sy ajoute des circonstances particulières, le droit punit celui qui na pas pu empêcher la naissance, cest le cas notamment du responsable de la naissance dun enfant handicapé et de lauteur dun viol incestueux à lorigine de la conception.