Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Naissance résultant d'un viol incestueux (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
France > Droit des personnes (fr)
Fr flag.png

Le préjudice résulte ici des circonstances de la conception : Cass. Crim. 4/02/1998 : l’enfant peut demander à son père la réparation de son préjudice lié au viol incestueux, le préjudice résultant des troubles psychologiques graves de l’enfant.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Naissance_résultant_d%27un_viol_incestueux_(fr)&oldid=10993 »