Avocat aux conseils (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 8 janvier 2006 à 18:03 par Droit administratif (discuter | contributions)
Les avocats aux conseils ou avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ont, en principe, le monopole de la représentation des parties devant ces deux juridictions.
