Exécution forcée (fr)

Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC 2 décembre 1902), l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :

• il n’existe aucune autre sanction possible ;
• l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
• l’administré résiste ;
• l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.

Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…