Violence (fr)

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Drapeau

Ici, il ne faut entendre exclusivement l'usage de la force…

Selon l'article 1111 du Code civil, il s'agit plus d'une menace, d'une pression faite sur la volonté.

Eléments constitutifs de la violence

• Il faut une menace

• Il faut que cette menace soit matérialisée

Peu en importe la forme de cette mencace, pourvu qu'elle crée une crainte chez le contractant.

• Il faut cette menace soit exercée de manière intentionnelle

Cette violence ne portera atteinte au contrat que si elle est illégitime.

• La menace peut être exercée par la partie ou par un tiers

• Il faut que la violence ait été déterminante

Sanction de la violence

Nullité relative du contrat