Droit commercial (ch)

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Confédération suisse

Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations (ch) s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.

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Liens externes

• Code des obligations
• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)