Code de l'action sociale et des familles (fr)
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II Politique familiale (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre III
Personnes âgées (Articles L113-1 à L113-3)
Chapitre IV Personnes handicapées (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI Action sociale et médico-sociale (Articles L116-1 à L116-3)
Chapitre VII Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Articles L117-1 à L117-2)
Titre II
Compétences
Chapitre Ier
Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 Départements (Articles L121-1 à L121-5)
Section 2
Communes (Articles L121-6 à L121-6-1)
Section 3
Etat (Articles L121-7 à L121-10-1)
Section 4
Organismes de sécurité sociale (Articles L121-11 à L121-12)
Section 5
Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Article L121-13)
Section 6
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Articles L121-14 à L121-19)
Chapitre II
Domicile de secours (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III Organisation administrative
Section 1 Services départementaux (Articles L123-1 à L123-3)
Section 2
Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles L123-4 à L123-9)
Titre III Procédures
Chapitre Ier
Admission (Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II Participation et récupération (Articles L132-1 à L132-12)
Chapitre III Contrôle (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV Contentieux (Articles L134-1 à L134-10)
Chapitre V Dispositions pénales (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV
Institutions
Chapitre III
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Article L143-1)
Chapitre IV Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Article L144-1)
Chapitre V Coordination des interventions (Articles L145-1 à L145-4)
Chapitre VI Institutions relatives aux personnes handicapées (Article L146-1 A)
Section 1 Consultation des personnes handicapées (Articles L146-1 à L146-2)
Section 2
Maisons départementales des personnes handicapées (Articles L146-3 à L146-12)
Section 3
Traitement amiable des litiges (Article L146-13)
Chapitre VII
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Chapitre VIII Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
Chapitre IX Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)
Chapitre X Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles L14-10-1 à L14-10-8)
Livre II
Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier Famille
Chapitre Ier
Associations familiales (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II Aide sociale aux familles (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III Education et conseil familial (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV Accueil des jeunes enfants (Articles L214-1 à L214-7)
Chapitre V Dispositions diverses en faveur des familles (Articles L215-1 à L215-3)
Titre II
Enfance
Chapitre Ier
Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV Pupilles de l'Etat
Section 1 Organes chargés de la tutelle (Articles L224-1 à L224-3)
Section 2
Admission en qualité de pupille de l'Etat (Articles L224-4 à L224-8)
Section 3
Statut des pupilles (Articles L224-9 à L224-11)
Section 4
Dispositions communes (Article L224-12)
Chapitre V
Adoption
Section 1 Adoption des pupilles de l'Etat (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2
Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles L225-11 à L225-14-2)
Section 3
Agence française de l'adoption (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4
Adoption internationale (Articles L225-17 à L225-20)
Chapitre VI
Protection des mineurs maltraités (Articles L226-1 à L226-13)
Chapitre VII Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII Dispositions financières (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III
Personnes âgées
Chapitre Ier
Aide à domicile et placement (Articles L231-1 à L231-6)
Chapitre II Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées (Articles L232-1 à L232-2)
Sous-section 1
Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles L232-3 à L232-7)
Sous-section 2
Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles L232-8 à L232-11)
Section 2
Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
Section 4
Dispositions communes (Articles L232-22 à L232-28)
Titre IV Personnes handicapées
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles L241-5 à L241-11)
Chapitre II Enfance et adolescence handicapées
Section 1 Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés (Articles L242-1 à L242-13)
Section 2
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article L242-14)
Chapitre III
Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)
Chapitre IV Allocation aux adultes handicapés (Article L244-1)
Chapitre V Prestation de compensation (Articles L245-1 à L245-14)
Chapitre VI Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap (Article L246-1)
Chapitre VII Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
Chapitre VIII Formation des aidants familiaux (Article L248-1)
Titre V
Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre Ier
Droit à l'aide médicale de l'Etat (Articles L251-1 à L251-3)
Chapitre II Modalités d'admission (Articles L252-1 à L252-5)
Chapitre III Dispositions financières (Articles L253-1 à L253-4)
Chapitre IV Prise en charge des soins urgents (Articles L254-1 à L254-2)
Titre VI
Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre Ier
Logement
Section 1 Aides générales au logement (Articles L261-1 à L261-3)
Section 2
Fourniture d'eau et d'énergie (Article L261-4)
Section 3
Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles L261-5 à L261-6)
Chapitre II
Revenu minimum d'insertion
Section 1 Dispositions générales (Articles L262-1 à L262-6-1)
Section 2
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire (Articles L262-7 à L262-12-1)
Section 3
Attribution de l'allocation (Articles L262-13 à L262-36)
Section 4
Contrat d'insertion (Articles L262-37 à L262-38-1)
Section 5
Recours et récupération (Articles L262-39 à L262-47-1)
Section 6
Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles L262-48 à L262-54)
Section 7
Dispositions communes (Article L262-55)
Chapitre III
Actions d'insertion
Section 1 Dispositif départemental d'insertion (Articles L263-1 à L263-5)
Section 2
Dispositif local d'insertion (Articles L263-10 à L263-14)
Section 4
Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles L263-15 à L263-17)
Section 5
Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Articles L263-18 à L263-19)
Livre III Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Missions (Articles L311-1 à L311-2)
Section 2
Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-9)
Chapitre II
Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2
Organismes consultatifs (Article L312-3)
Section 3
Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-2)
Section 4
Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
Section 5
Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
Chapitre III
Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
Section 2
Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3
Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12-1)
Section 4
Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5
Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)
Section 5 bis
Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-2)
Section 6
Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-26)
Chapitre IV
Dispositions financières
Section 1 Règles de compétences en matière tarifaire (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2
Règles budgétaires et de financement (Articles L314-3 à L314-9)
Section 3
Dispositions diverses (Articles L314-10 à L314-13)
Chapitre V
Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 Dispositions générales (Articles L315-1 à L315-8)
Section 2
Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19)
Titre II Etablissements soumis à déclaration
Chapitre Ier
Accueil de mineurs (Articles L321-1 à L321-4)
Chapitre II Accueil d'adultes (Articles L322-1 à L322-9)
Titre III
Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV
Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre II
Hébergement de personnes âgées (Articles L342-1 à L342-5)
Chapitre III Centres d'action médico-sociale précoce (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV Centres pour handicapés adultes (Articles L344-1 à L344-7)
Chapitre V Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article L346-1)
Chapitre VII Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation (Articles L347-1 à L347-2)
Titre V
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique (Articles L351-1 à L351-8)
Livre IV
Professions et activités d'accueil
Titre Ier Assistants de service social
Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II
Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L421-1 à L421-18)
Chapitre II Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (Articles L422-1 à L422-8)
Titre IV
Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre Ier
Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles L441-1 à L441-4)
Chapitre II Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Article L442-1)
Chapitre III Dispositions communes (Articles L443-4 à L443-12)
Titre V
Formation des travailleurs sociaux
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L451-1 à L451-4)
Livre V
Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre Ier Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier
Aide sociale communale (Articles L511-1 à L511-10)
Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L512-1 à L512-2)
Titre II
Départements d'outre-mer
Chapitre Ier
Dispositions générales (Article L521-1)
Chapitre II Revenu minimum d'insertion (Articles L522-1 à L522-18)
Chapitre III Aide sociale à la famille et à l'enfance
Section unique Service d'accueil téléphonique (Articles L523-1 à L523-2)
Titre III Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique
Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-7)
Titre IV
Mayotte
Chapitre préliminaire
Principes généraux (Article L540-1)
Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)
Chapitre II Aide sociale (Articles L542-1 à L542-9)
Chapitre III Familles et aide sociale à l'enfance (Articles L543-1 à L543-14)
Chapitre IV Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption (Articles L544-1 à L544-4)
Chapitre V Dispositions communes (Articles L545-1 à L545-6)
Titre V
Territoire des îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L552-1 à L552-5)
Titre VI
Polynésie française
Chapitre Ier A
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Articles L560-1 à L560-3)
Chapitre Ier Accès aux origines personnelles (Articles L561-1 à L561-2)
Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L562-1 à L562-5)
Titre VII
Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Articles L571-1 à L571-2)
Chapitre II Statut des pupilles de l'Etat (Articles L572-1 à L572-5)
Titre VIII
Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre unique
Principes généraux (Article L581-1)
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Réglementaire)
Livre Ier Dispositions générales
Titre Ier Principes généraux
Chapitre II
Politique familiale
Section 1 Dispositions générales (Articles R112-1 à D112-2)
Section 2
Comité interministériel de l'enfance maltraitée (Articles D112-3 à D112-7)
Chapitre III
Personnes âgées (Articles D113-1 à D113-6)
Chapitre IV Personnes handicapées (Articles R114-1 à R114-3)
Chapitre V Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 Dispositions générales (Article R115-1)
Section 2
Comité interministériel de lutte contre les exclusions (Articles R115-2 à R115-4)
Titre II Compétences
Chapitre Ier
Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 Départements (Article R121-1)
Section 2
Communes (Articles R121-2 à R121-12)
Chapitre III
Organisation administrative
Section 2 Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 1
Missions (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2
Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
Paragraphe 1
Composition du conseil d'administration (Articles R123-7 à R123-15)
Paragraphe 2
Fonctionnement du conseil d'administration (Articles R123-16 à R123-26)
Sous-section 3
Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4
Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5
Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles R123-39 à R123-48)
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale (Articles R123-49 à R123-61)
Sous-section 6
Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
Paragraphe 1
Marseille (Articles R123-62 à R123-63)
Paragraphe 2
Lyon (Articles R123-64 à R123-65)
Titre III Procédures
Chapitre Ier
Admission (Articles R131-1 à R131-7)
Chapitre II Participation et récupération
Section 1 Appréciation des revenus des postulants (Article R132-1)
Section 2
Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3
Participation des familles (Article R132-8)
Section 4
Mise en jeu de l'obligation alimentaire (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5
Recours en récupération (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6
Hypothèque légale (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre IV
Contentieux
Section 1 Commission départementale (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2
Commission centrale d'aide sociale (Articles R134-3 à R134-9)
Section 3
Dispositions communes (Articles R134-10 à R134-12)
Titre IV Institutions
Chapitre Ier
Haut conseil de la population et de la famille (Articles D141-1 à D141-7)
Chapitre II Conseil supérieur du travail social (Article D142-1)
Chapitre III Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)
Chapitre V Coordination des interventions
Section 1 Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions (Articles R145-1 à R145-3)
Chapitre VI
Consultation des personnes handicapées
Section 1 Conseil national consultatif des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-9)
Section 2
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Articles D146-10 à D146-15)
Section 3
Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1
Constitution et fonctionnement (Articles R146-16 à R146-24)
Sous-section 2
Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26)
Sous-section 3
Equipe pluridisciplinaire (Article R146-27)
Sous-section 4
Plan personnalisé de compensation du handicap (Articles R146-28 à R146-29)
Sous-section 5
Référent pour l'insertion professionnelle (Article R146-30)
Sous-section 6
Accompagnement des personnes handicapées (Article R146-31)
Sous-section 7
Conciliation (Articles R146-32 à R146-35)
Chapitre VII
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Section 1 Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
Section 2
Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Section 3
Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-33)
Chapitre VIII
Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 1 Conseil supérieur de l'adoption (Articles D148-1 à D148-3)
Section 2
Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles R148-4 à R148-10)
Chapitre IX
Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées
Section 1 Comité national des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-6)
Section 2
Comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D149-7 à D149-9)
Chapitre X
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 1 Conseil
Sous-section 1
Compétence (Article R14-10-1)
Sous-section 2
Composition (Articles R14-10-2 à R14-10-5)
Sous-section 3
Fonctionnement (Articles R14-10-6 à R14-10-14)
Section 2
Directeur (Articles R14-10-15 à R14-10-20)
Section 3
Agent comptable (Articles R14-10-21 à R14-10-22)
Section 4
Conseil scientifique
Sous-section 1
Composition (Article R14-10-23)
Sous-section 2
Rôle et modalités de fonctionnement (Articles R14-10-24 à R14-10-31)
Section 5
Concours versés aux départements (Articles R14-10-32 à R14-10-37)
Livre II Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier Famille
Chapitre Ier
Associations familiales (Articles R211-1 à R211-16)
Chapitre III Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)
Chapitre V Dispositions diverses en faveur des familles
Section 1 Fête des mères (Articles R215-1 à D215-2)
Section 2
Carte nationale de priorité de la famille (Articles R215-3 à R215-6)
Section 3
Médaille de la famille (Articles D215-7 à D215-13)
Section 4
Dispositions pénales et sanctions (Articles R215-14 à R215-16)
Titre II Enfance
Chapitre Ier
Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 Protection sociale de l'enfance en danger (Articles R221-1 à R221-3)
Section 2
Mesures d'assistance éducative (Article R221-4)
Chapitre II
Prestations d'aide sociale à l'enfance
Section 1 Aide à domicile (Articles R222-1 à R222-4)
Section 2
Information des mères de naissance (Article R222-5)
Chapitre III
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
Chapitre IV Pupilles de l'Etat
Section 1 Organes chargés de la tutelle
Sous-section 1
Composition du conseil de famille (Articles R224-1 à R224-6)
Sous-section 2
Fonctionnement du conseil de famille (Articles R224-7 à R224-11)
Sous-section 3
Rôle du conseil de famille (Articles R224-12 à R224-25)
Chapitre V
Adoption
Section 1 Adoption des pupilles de l'Etat
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'agrément (Articles R225-1 à R225-8)
Sous-section 2
Dispositions relatives à la commission d'agrément (Articles R225-9 à R225-11)
Section 2
Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 1
Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2
Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 1
Autorisation (Articles R225-15 à R225-21)
Paragraphe 2
Déclaration (Articles R225-22 à R225-23)
Paragraphe 3
Recueil d'enfants nés sur le territoire français (Articles R225-24 à R225-29)
Paragraphe 4
Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement (Articles R225-30 à R225-32)
Sous-section 3
Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4
Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)
Chapitre VI
Protection des mineurs maltraités
Section 1 Formation des professionnels (Article D226-1)
Section 2
Service d'accueil téléphonique (Article R226-2)
Chapitre VII
Mineurs accueillis hors du domicile parental
Section 1 Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Sous-section unique
Dispositions générales (Articles R227-1 à R227-4)
Paragraphe 1
Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité (Articles R227-5 à R227-11)
Paragraphe 2
Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs (Articles R227-12 à R227-22)
Section 2
Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3
Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII
Dispositions financières
Section unique Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III Personnes âgées
Chapitre Ier
Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
Sous-section 1
Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2
Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Paragraphe 1
Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 2
Montant de l'allocation (Articles R232-10 à R232-11)
Paragraphe 3
Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-14)
Paragraphe 4
Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)
Sous-section 3
Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles R232-18 à R232-19)
Paragraphe 2
Dispositions particulières relatives à certains établissements (Articles D232-20 à D232-22)
Section 2
Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 1
Instruction des demandes
Paragraphe 1
Constitution du dossier de demande (Articles R232-23 à R232-24)
Paragraphe 2
Commission de proposition et de conciliation (Articles D232-25 à D232-26)
Sous-section 2
Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)
Sous-section 3
Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Paragraphe 1
Dispositions communes (Articles R232-30 à R232-32)
Paragraphe 2
Dispositions particulières à l'allocation à domicile (Article D232-33)
Paragraphe 3
Dispositions particulières à l'allocation en établissement (Articles R232-34 à D232-35)
Sous-section 4
Dispositions diverses
Paragraphe 1
Le comité scientifique (Articles D232-36 à D232-37)
Paragraphe 2
Système d'information (Article R232-38)
Paragraphe 3
Agrément des organismes pour l'élection de domicile (Article R232-39)
Section 3
Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Sous-section 1
Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-40 à R232-50)
Sous-section 2
Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-51 à R232-57)
Section 4
Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Titre IV Personnes handicapées
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2
Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3
Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée (Articles R241-12 à R241-15)
Section 4
Carte de stationnement pour personnes handicapées (Articles R241-16 à R241-20)
Section 5
Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-22)
Chapitre Ier bis
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Articles R241-24 à R241-34)
Chapitre II Enfance et adolescence handicapées
Section 2 Prise en charge (Articles D242-14 à R242-15)
Section 3
Allocation d'éducation spéciale (Article R242-16)
Section 4
Dispositions communes (Articles R242-17 à R242-18)
Chapitre III
Travailleurs handicapés
Section 1 Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Articles R243-1 à R243-4)
Section 2
Dispositions favorisant le travail
Sous-section 1
Dispositions générales (Article R243-5)
Sous-section 2
Garantie de ressources (Articles R243-6 à R243-13)
Chapitre IV
Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V La prestation de compensation à domicile
Section 1 Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile
Sous-section 1
Conditions de résidence (Articles R245-1 à R245-2)
Sous-section 2
Conditions d'âge (Article D245-3)
Sous-section 3
Critères de handicaps (Article D245-4)
Section 2
Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Sous-section 1
Besoin d'aides humaines (Articles D245-5 à D245-9)
Sous-section 2
Besoin d'aides techniques (Articles D245-10 à R245-12)
Sous-section 3
Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
Paragraphe 1
Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Article D245-13)
Paragraphe 2
Critères et conditions d'affectation (Articles D245-14 à D245-22)
Sous-section 4
Charges spécifiques ou exceptionnelles (Article D245-23)
Sous-section 5
Attribution et entretien des aides animalières (Articles D245-24 à D245-24-3)
Section 3
Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 1
Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)
Sous-section 2
Décision d'attribution (Articles D245-29 à D245-30)
Paragraphe 1
Contenu de la décision d'attribution (Article D245-31)
Paragraphe 2
Droit d'option (Article R245-32)
Paragraphe 3
Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (Article D245-33)
Paragraphe 4
Date d'ouverture des droits (Articles D245-34 à D245-35)
Paragraphe 5
Procédure d'urgence (Article R245-36)
Sous-section 3
Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (Articles R245-37 à R245-39)
Sous-section 4
Fixation du montant de la prestation de compensation (Articles R245-40 à R245-42)
Sous-section 5
Liquidation de la prestation
Paragraphe 2
Ressources (Articles R245-45 à R245-49)
Paragraphe 3
Obligations du bénéficiaire (Articles D245-50 à D245-56)
Paragraphe 4
Contrôles (Articles D245-57 à D245-60)
Paragraphe 5
Versement de la prestation (Articles R245-61 à R245-68)
Sous-section 6
Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus (Article R245-69)
Paragraphe 1
Suspension de l'aide (Article R245-70)
Paragraphe 2
Interruption de l'aide (Article R245-71)
Paragraphe 3
Récupération des indus (Article R245-72)
Titre VI Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre Ier
Logement
Section 2 Fourniture d'eau et d'énergie
Sous-section 1
Electricité
Paragraphe 1
Aide au paiement des factures impayées (Article R261-1)
Sous-section 2
Gaz (Article R261-2)
Section 3
Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Article R261-3)
Chapitre II
Revenu minimum d'insertion
Section 1 Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-2)
Section 2
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Sous-section 1
Détermination des ressources (Articles R262-3 à R262-13)
Sous-section 2
Dispositions propres aux ressources professionnelles des non-salariés
Paragraphe 1
Conditions d'accès à l'allocation (Articles R262-14 à R262-16)
Paragraphe 2
Evaluation des revenus professionnels non salariés (Articles R262-17 à R262-22)
Section 3
Attribution de l'allocation
Sous-section 1
Agrément pour le recueil des demandes d'allocation (Articles R262-23 à R262-27)
Sous-section 2
Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile (Articles R262-28 à R262-35)
Sous-section 3
Liquidation, versement et révision de l'allocation (Articles R262-36 à R262-44)
Sous-section 4
Suspension ou réduction de l'allocation (Articles R262-45 à R262-47)
Sous-section 5
Contrôle (Articles R262-48 à D262-49)
Sous-section 6
Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés (Articles R262-50 à R262-58)
Sous-section 7
Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
Paragraphe 1
Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit (Articles D262-59 à D262-62)
Paragraphe 2
Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs (Articles D262-63 à D262-66)
Paragraphe 3
Relations financières entre l'organisme payeur et le département (Article D262-67)
Paragraphe 4
Dispositions communes et transitoires (Articles D262-68 à D262-71)
Section 5
Recours et récupération (Articles R262-72 à R262-73)
Section 6
Suivi statistique, évaluation et contrôle
Sous-section 1
Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité (Articles D262-74 à D262-82)
Sous-section 2
Informations relatives aux minima sociaux (Articles R262-83 à R262-87)
Chapitre III
Actions d'insertion
Section 1 Dispositif départemental d'insertion (Article R263-1)
Section 4
Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Article R263-2)
Livre III Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Missions (Article D311)
Section 2
Droit des usagers
Sous-section 2
Personne qualifiée (Articles R311-1 à R311-2)
Sous-section 3
Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Paragraphe 1
Dispositions générales (Article D311-3)
Paragraphe 2
Composition et fonctionnement (Articles D311-4 à D311-20)
Paragraphe 3
Autres formes de participation (Articles D311-21 à D311-25)
Paragraphe 4
Dispositions communes (Articles D311-26 à D311-32-1)
Sous-section 4
Règlement de fonctionnement (Articles R311-33 à R311-37)
Sous-section 5
Projets d'établissement ou de service (Article D311-38)
Chapitre II
Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 1
Prestations délivrées
Paragraphe 1er
Services d'assistance à domicile (Articles D312-1 à D312-7-1)
Paragraphe 2
Accueil temporaire (Articles D312-8 à D312-10)
Sous-section 2
Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Paragraphe 1
Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-59)
Paragraphe 1 bis
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Paragraphe 2
Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Paragraphe 3
Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Paragraphe 4
Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5
Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6
Pouponnières à caractère social (Articles D312-123 à D312-152)
Paragraphe 7
Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Article D312-153)
Paragraphe 8
Appartements de coordination thérapeutique (Articles D312-154 à D312-155)
Paragraphe 9
Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles D312-156 à D312-161)
Paragraphe 10
Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-162 à D312-176)
Section 2
Organismes consultatifs
Sous-section 1
Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Articles R312-177 à R312-179)
Sous-section 2
Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Paragraphe 1
Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (Articles R312-180 à R312-184)
Paragraphe 2
Fonctionnement du comité (Articles R312-185 à R312-192)
Section 3
Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Sous-section 2
Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale (Articles D312-193 à D312-194)
Section 5
Evaluation et systèmes d'information
Sous-section 1
Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (Articles R312-195 à R312-202)
Chapitre III
Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 Autorisation de création, d'extension ou de transformation
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R313-1 à R313-10)
Sous-section 2
Contrôle de conformité des établissements (Articles D313-11 à D313-14)
Section 3
Contrats ou conventions pluriannuels
Sous-section 1
Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 (Article D313-15)
Sous-section 2
Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 (Articles D313-16 à D313-24)
Section 4
Contrôle (Articles R313-25 à D313-30)
Chapitre IV
Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-2)
Section 1 Règles de compétences en matière tarifaire (Article R314-3)
Section 2
Règles budgétaires de financement
Sous-section 1
Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 1
Principes comptables et budgétaires généraux (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2
Présentation budgétaire (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3
Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43)
Paragraphe 4
Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55)
Paragraphe 5
Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6
Contentieux (Article R314-63)
Sous-section 2
Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 1
Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2
Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3
Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4
Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Paragraphe 5
Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (Articles R314-101 à R314-104)
Sous-section 3
Principes de financement et modalités de versement
Paragraphe 1
Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 2
Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-section 4
Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 1
Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2
Centres d'action médico-sociale précoce (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3
Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4
Centres d'aide par le travail (Articles R314-128 à R314-129)
Paragraphe 5
Services d'aide à domicile (Articles R314-130 à R314-136)
Paragraphe 6
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes (Articles R314-137 à R314-138)
Paragraphe 7
Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8
Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés (Articles R314-147 à R314-149)
Paragraphe 9
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10
Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-193)
Paragraphe 11
Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles R314-194 à R314-196)
Sous-section 5
Dispositions relatives à la réglementation du travail
Paragraphe 1
Conventions collectives et accords de retraite (Articles R314-197 à R314-200)
Paragraphe 2
Durée du travail (Articles R314-201 à R314-203)
Section 3
Dispositions diverses (Article R314-204)
Chapitre V
Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2
Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 1
Composition et fonctionnement des conseils d'administration (Articles R315-6 à R315-23-5)
Sous-section 2
Dispositions relatives au personnel (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3
Modalités de concertation
Paragraphe 1
Modalités de constitution des comités techniques d'établissement (Articles R315-27 à R315-50)
Paragraphe 2
Attributions des comités techniques d'établissement (Article R315-51)
Paragraphe 3
Fonctionnement des comités techniques d'établissement (Articles R315-52 à D315-64)
Paragraphe 4
Moyens de fonctionnement (Articles R315-65 à R315-66)
Sous-section 4
Délégations (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI
Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation
Section unique Lieux de vie et d'accueil (Articles D316-1 à D316-4)
Titre II Etablissements soumis à déclaration
Chapitre Ier
Accueil de mineurs (Articles R321-1 à R321-9)
Chapitre II Accueil d'adultes (Articles R322-1 à R322-7)
Titre III
Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
Chapitre unique
Section 1 Conseil départemental de l'enfance (Articles D331-1 à D331-4)
Section 2
Surveillance des établissements (Article R331-5)
Section 3
Fermeture des établissements (Article R331-6)
Titre IV Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre Ier
Pouponnières (Articles D341-1 à D341-7)
Chapitre II Hébergement de personnes âgées (Article R342-1)
Chapitre IV Centres pour handicapés adultes
Section 1 Maisons d'accueil spécialisées (Articles R344-1 à R344-3)
Section 2
Centres d'aide par le travail
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R344-6 à R344-19)
Sous-section 2
Exercice d'une activité extérieure (Articles D344-20 à D344-28)
Section 3
Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
Sous-section 1
Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien (Articles R344-29 à R344-33)
Sous-section 2
Minimum de ressources (Articles D344-34 à D344-39)
Chapitre V
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Section 1 Activités et organisation (Articles R345-1 à R345-3)
Section 2
Accueil et séjour (Articles R345-4 à R345-7)
Chapitre VI
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article R346-1)
Titre V
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Section 1 Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-7)
Section 2
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-8 à R351-14)
Section 3
Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-15 à R351-41)
Livre IV Professions et activités d'accueil
Titre Ier Assistants de service social
Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-3)
Titre II
Assistants maternels
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Procédures d'agrément
Sous-section 1
Conditions et modalités de délivrance de l'agrément (Articles R421-1 à R421-9)
Sous-section 2
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément (Articles R421-10 à R421-13)
Sous-section 3
Commission consultative paritaire départementale (Articles R421-14 à R421-22)
Section 2
Modalités particulières relatives à l'activité (Articles R421-23 à R421-26)
Section 3
Formation des assistants maternels (Article D421-27)
Section 4
Dispositions pénales (Articles R421-28 à R421-29)
Chapitre II
Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public (Article R422-1)
Section 1 Modalités de recrutement et conditions d'emploi (Articles R422-2 à D422-7)
Section 2
Congés (Articles R422-8 à R422-19)
Section 3
Discipline (Article R422-20)
Section 4
Licenciement (Article R422-21)
Titre III Autres professions
Chapitre unique
Techniciens de l'intervention sociale et familiale
Section unique Exercice de la profession (Articles D431-1 à D431-3)
Titre IV Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Chapitre I
Accueillants familiaux et modalités d'agrément
Section 1 Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément (Articles R441-1 à R441-10)
Section 2
Commission consultative de retrait (Articles R441-11 à R441-15)
Chapitre II
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial (Articles R442-1 à D442-3)
Titre V
Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique
Dispositions générales (Article R451-1)
Section 1 Etablissements de formation (Articles R451-2 à D451-6)
Section 2
Bourses d'études (Article D451-7)
Section 3
Formations et diplômes
Sous-section 1
Formations supérieurs et diplômes d'encadrement
Paragraphe 1
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Articles R451-11 à R451-16)
Paragraphe 2
Diplôme supérieur en travail social (Articles D451-17 à D451-19)
Paragraphe 3
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Articles R451-20 à R451-28)
Sous-section 2
Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 1
Diplôme d'Etat d'assistant de service social (Articles D451-29 à D451-40)
Paragraphe 2
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (Articles D451-41 à D451-46)
Paragraphe 3
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (Articles D451-47 à D451-51)
Paragraphe 4
Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (Articles D451-52 à D451-56)
Paragraphe 5
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale (Article D451-57)
Paragraphe 6
Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (Articles D451-58 à D451-65)
Paragraphe 7
Diplôme d'Etat de médiateur familial (Articles R451-66 à R451-72)
Paragraphe 8
Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (Articles D451-73 à D451-80)
Paragraphe 9
Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (Articles D451-81 à D451-87)
Paragraphe 10
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (Articles R451-88 à R451-93)
Paragraphe 11
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (Articles R451-94 à D451-99-1)
Paragraphe 12
Diplôme d'Etat d'assistant familial (Articles D451-100 à D451-104)
Livre V Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II Départements d'outre-mer
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Articles R521-1 à R521-2)
Section 2
Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R521-3)
Chapitre II
Revenu minimum d'insertion
Section 1 Allocation (Articles R522-1 à R522-3)
Section 2
Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R522-4 à R522-7)
Section 3
Agences d'insertion
Sous-section 1
Organisation (Articles R522-8 à R522-26)
Sous-section 2
Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-27 à R522-32)
Sous-section 3
Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
Sous-section 4
Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R522-40 à R522-55)
Sous-section 5
Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R522-56 à R522-62)
Section 4
Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Chapitre III
Aide sociale à la famille et à l'enfance
Section 2 Aide à la famille (Article R523-1)
Titre III Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux (Article R531-1)
Section 2
Dispositions budgétaires, comptables et financières (Article R531-2)
Chapitre II
Personnes handicapées (Articles R532-1 à R532-5)
Chapitre IV Adoption (Article R533-1)
Titre IV
Mayotte
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Article R541-1)
Chapitre II Aide sociale (Articles R542-1 à D542-8)
Chapitre IV Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
Section 1 Organes chargés de la tutelle (Article R544-1)
Section 2
Adoption
Sous-section 1
Adoption des pupilles de l'Etat (Article R544-2)
Titre V Territoire des Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Article R551-1)
Titre VI
Polynésie française
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Article R561-1)
Titre VII
Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Accès aux origines personnelles (Article R571-1)
