Droit constitutionnel (de)
Allemagne
Droit constitutionnel (Verfassungsrecht)
Pour des raisons historiques, la République fédérale d’Allemagne est un État fédéral. Il ne devait pas en être ainsi de manière définitive car la Constitution allemande avait été dénommée « Loi fondamentale » (Grundgesetz) et non « Constitution ».
La division entre État fédéral et Länder a pour conséquence que chacun des États fédérés est lui-même organisé par une Constitution, qui prévoit par exemple un processus législatif, une déclaration des droits et libertés fondamentaux ou une Cour constitutionnelle.
La répartition des compétences entre État fédéral et Länder se trouve aux articles 70 et suivants de la Loi fondamentale, qui attribuent une compétence de principe aux Länder et une compétence d’attribution à la Fédération dans des cas déterminés. Cette liste de compétence a été interprétée largement par la Cour constitutionnelle fédérale ; par conséquent, les compétences des Länder sont assez réduites.
Sommaire
Le pouvoir exécutif
Le président fédéral
Le président fédéral est élu pour cinq ans par une assemblée composée pour moitié de membres du Bundestag et pour moitié de délégués désignés par les Parlements des Länder. Il assure la représentation internationale de la République fédérale (art. 59 LF), authentifie certains actes (nomination du Chancelier fédéral, signature des lois) et joue un rôle politique dans certaines hypothèses restreintes. Il s’efface loin derrière le chancelier fédéral.
Le chancelier
Le chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du Président fédéral. Il peut être renversé par le Bundestag, mais celui-ci a l’obligation de désigner son successeur (art. 67 LF). Le chancelier fédéral propose ensuite les ministres, qui seront nommés ou révoqués par le Président fédéral (art. 64 LF).
Le Bundesrat
Le Bundesrat est le représentant des gouvernements des Länder au niveau de la Fédération. C’est un organe de type exécutif dont la composition se trouve à l’art. 51 LF : selon l’importance de sa population, chaque État fédéré sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le Bundesrat est présidé par chacun des Länder à tour de rôle. Le Bundesrat intervient dans la procédure législative pour faire entendre la voix des Länder. Selon la matière sur laquelle porte la loi, le Bundesrat pourra bloquer une loi qui ne lui convient pas, ou seulement s’y opposer temporairement. Le Bundesrat a un pouvoir d’initiative législative et participe à la désignation des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
Le pouvoir législatif
Le Bundestag est le dépositaire unique de la volonté du peuple. Il est composé de 669 membres élus directement par le peuple. Le Bundestag a compétence pour adopter les lois (art. 77 al. 1er LF) : il s’agit donc d’un Parlement monocaméral et non bicaméral. Le Bundesrat intervient néanmoins sous certaines conditions dans le processus législatif. Le Bundestag est ensuite chargé de contrôler le Gouvernement fédéral. Ce contrôle s’exerce par l’élection du Chancelier fédéral, par la question de confiance, ainsi que par des commissions d’enquête ou des questions adressées au Gouvernement fédéral. Le Bundestag peut être dissout dans deux cas précis :
- Selon l’art. 63 al. 4 LF, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag si celui-ci n’arrive pas à désigner un chancelier fédéral ;
- Selon l’art. 68 al. 1er LF, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag lorsque le Chancelier a posé la question de confiance au Parlement et qu’elle n’a pas reçu une réponse positive.
Le Bundestag désigne la moitié des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
Le pouvoir judiciaire
La Loi fondamentale prévoit une Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et cinq cours fédérales.
La Cour constitutionnelle fédérale
La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une loi constitutionnelle La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un État fédéré ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF). Par ailleurs, le site de la Cour constitutionnelle fédérale propose l’ensemble de ses décisions depuis le 1er janvier 1998 en version intégrale et sous forme authentique.
Les cours fédérales
La Loi fondamentale prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), une Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgeicht), une Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), une Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) et une Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht).
- Les partis politiques
Loi sur les partis politiques, (traduite par le Goethe Institute).
