Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Distinction de la préférence et de l'exclusivité (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
France > Droit privé > Droit des sûretés et de la faillite > Distinction 
de la préférence et de l'exclusivité


Pendant longtemps, les sûretés réelles ont été basées sur le système de classement fixé par le législateur, en fonction du mérite des créanciers ou de la politique du crédit (par exemple : art. L621-32 C. com, art. 98 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière), cette conception est remise en cause par la multiplication des situations juridiques ou le créancier est en mesure, non seulement de primer les autres créanciers au concours, mais aussi d'exclure tout concours. Il se retrouve dans une position d'exclusivité. Ces situations sont multiples :

Le domaine d'application s'étend, notamment pour le transfert de la propriété d'un bien en garantie : la fiducie-sûreté (Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « loi MAF » et loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) se développe. Pour quasiment tous les échanges interbancaires, le législateur fait référence à la fiducie sûreté, or ceci concerne des sommes considérables. La jurisprudence étends la fiducie-sûreté en dehors des textes. L'arrêt 1e civ. 20 mars 2001 (Bull. civ. n° 76) admet une cession de créance de droit commun effectuée à titre de garantie. Cela concerne principalement les rapports entre professionnels.


Liens externes