Lex mercatoria (fr)
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Version du 30 septembre 2006 à 06:58 par Dr.Weiszberg (discuter | contributions)
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La lex mercatoria désigne les principes et usages d'une très grand flexibilité compte tenu de leur essence: les principes (de branche: ce ne sont pas les mêmes d'une activité, p. ex. la métalurgie, l'agro-alimentaire...) et les usages, anciennement dénommés us et coutumes. La principale question se pose quant à sa juridicité. Crrtains l'admettent, d'autres lui reprrochent l'arbitraire. La Chambre de commerce internationale (Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant férance à la lex mercatoria (cf. Jan Paulsson, Revue de l'arbitrage 1990, pp.55 et s., Horatia MUIR-WATT, Les principes géraux en droi internztional privé)
