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Preuve de la faute (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 décembre 2004 à 14:06 par Herbincedric (discuter | contributions)

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Il s’agit de la preuve d’un pur fait, par conséquent la preuve est libre. C’est à celui qui l’invoque de le prouver. Dans certains systèmes, on trouve une présomption de faute.

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