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Code pénal (ch)

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Confédération suisse

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Liens externes

Trouver la notion Droit pénal dans l'internet juridique suisse
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

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