Loi du 28 pluviôse an VIII (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 février 2007 à 11:37 par 82.243.9.70 (discuter)
La loi du 28 pluviôse an VIII, en instituant dans chaque département un préfet "seul chargé de l'administration"(article 3), fixa le paysage administratif de la France contemporaine.