Responsabilité délictuelle (id)

Article 1365 du Code civil indonésien :" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", dit "responsabilité du fait personnel".

Article 1366 du Code civil indonésien : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Article 1367 du Code civil indonésien dispose la responsabilité du fait d'autrui où la loi met à la charge de certaines personnes déterminées (père, mère, etc) pour les dommages causé aux tiers par les personnes dont elles répondent.

Il y a la responsabilité délictuelle si ces trois conditions se réunissent : une faute, un dommage et un lien de causalité les unissant.