Acte juridique unilatéral (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 mai 2007 à 18:53 par 84.100.140.129 (discuter)
Qui émane d'une volonté unique d'une seule personne, par exemple le testament.
Qui émane d'une volonté unique d'une seule personne, par exemple le testament.