Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Discussion:Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 5 juin 2007 à 13:23 par 217.64.107.124 (discuter)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Es ce que le pourvoi de la partie civile doit d'abord être jugé avant que le dossier ne soit envoyé devant la Cour d'Assise pour y être jugé? parce que certains inculpés ont fait l'objet d'un non lieu partiel? attend réponse

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Discussion:Pourvoi_en_cassation_en_matière_pénale_(fr)&oldid=29533 »