Contrat à titre gratuit (fr)
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L'article 1105 du Code civil dispose que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
Dans le contrat à titre gratuit l'une des paries cherche à procurer à l'autre un avantage sans attendre une quelconque contrepartie ou réciprocité, elle a un but désinteressé. Ces actes juridiques constituent des libéralités car ils supposent impérativement l'intention libérale de l'auteur, tel est le cas de la donation entre vifs acte par lequel le donateur se dépouille volontairement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, lequel accepte cette libéralité. Le contrat à titre gratuit est un contrat conclu intuitu personæ c'est-à-dire souscrit en considération de la personne du bénéficiaire.
Il en resulte que l'annulation de ce contrat pour erreur sur la personne pourra être recevable.
Les actes à titre gratuit contituant des actes dangereux pour leur auteur, leurs conditions de formations sont très strictes (par exemple un acte notarié peut-être obligatoire pour certaines donations).
- L'action paulienne qui permet à un créancier d'attaquer les actes passés par son débiteur (en fraude de ses droits) est plus facile à mettre en œuvre contre des actes à titre gratuit.
- Celui qui fourni gratuitement une chose n'est pas tenu aux garanties juridiques qui pèsent habituellement sur le vendeur (obligation de delivrance et garantie de vices cachés)
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat gratuit" OR "contrat de bienfaisance" OR "contrat à titre gratuit" dans l'internet juridique français
