Droit de la concurrence (cm)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 14 septembre 2007 à 09:44 par Kouahou (discuter | contributions)
Le Droit de la concurrence actuel au Cameroun est régi par Loi n° 98/013 du 14 juillet 1998. Bien entendu, ancienneté de cette loi par rapport à l'intégration des technologies de l'information commande que des ajustements et des modifications soient apportés pour tenir compte des changements liés aux technologies de l'information et de la communication.