Acte authentique (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2008 à 18:53 par Julius.singara (discuter | contributions)
Il s'agit d’un acte qui a été reçu par officier public compétent, selon les solennités requises, et qui fait pleine foi par lui-même jusqu'à l’inscription en faux. Cet acte authentique se trouve dans les deux codes civils. Selon l'article 1868 du Code civil indonésien, l'acte authentique est « celui qui a été fait avec les solennités requises par la loi, par ou devant l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé ». Ainsi, il y a trois exigences communes qui doivent être remplies pour qu'un acte authentique soit valide :
- 1.l'acte doit être reçu par un officier public agissant dans l'exercice de ses fonctions: c'est la réception;
- 2.l'officier public doit avoir le droit d'instrumenter, ce qui implique qu'il a la compétence et la capacité;
- 3.des formalités (les solennités) doivent être respectées (in solemnibus forma dat esse rei).