Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

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(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION)

Notions

Commerce électronique

Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"

En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services

Les institutions françaises de régulation du commerce électronique

La CNIL

Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne

Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique

Idées Générales:

• Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)

• Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence

• Définition du marché pertinent du commerce électronique

I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:

• Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques

II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:

• La Commission européenne: affaire MyAircraft.com

Voir aussi

• Trouver la notion Institutions de régulation du commerce électronique dans l'internet juridique français