Loi sur les télécommunications (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 12 avril 2010 à 17:12 par Johanna (discuter | contributions)
Allemagne > Droit privé
Voir aussi
- Trouver la notion "Loi sur les télécommunications" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Telekommunikationsgesetz dans l'internet juridique allemand